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Cour constitutionnelle
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Arrêt 17/89

Date du prononcé
28/06/1989
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1989:ARR.017
Numéros de rôle
139
Autres arrêts pour ce numéro de rôle
20/90 · arrêt définitif (28/06/1990)
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