Accueil›Arrêts›Arrêt 16/96Arrêt 16/96Date du prononcé05/03/1996ECLIECLI:BE:GHCC:1996:ARR.016Numéros de rôle921, 927Autres arrêts pour ces numéros de rôle78/96 · arrêt définitif (18/12/1996, tous les numéros de rôle)Lire l'arrêt (PDF)
