Arrêt 148/2022
- Date du prononcé
- 17/11/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.148
- Numéros de rôle
- 6708
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 155/2020 · question préjudicielle à la Cour de justice (26/11/2020)
- Dispositif
- - Annulation (article 12, alinéa 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016, en ce qu'il ne permet pas à l'administration fiscale et au tribunal de première instance de réduire le montant de l'amende au regard de tous les éléments pertinents de la cause, notamment les amendes déjà infligées à l'intermédiaire pour l'exercice d'imposition considéré)
- Maintien des effets de cette disposition pour les amendes infligées avant la date du prononcé du présent arrêt
- Rejet du recours pour le surplus - Mots-clés
- Taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique - Région de Bruxelles Capitale - Devoir d'information de l'intermédiaire - Airbnb Ireland UC