Accueil›Arrêts›Arrêt 120/98Arrêt 120/98Date du prononcé03/12/1998ECLIECLI:BE:GHCC:1998:ARR.120Numéros de rôle926Autres arrêts pour ce numéro de rôle6/97 · question préjudicielle à la Cour de justice (19/02/1997)Lire l'arrêt (PDF)
