Arrêt 114/2022
- Date du prononcé
- 22/09/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.114
- Dispositif
- Non-violation (article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, en ce qu'il ne confère pas au juge pénal un pouvoir analogue au pouvoir que l'article 263 de la même loi confère à l'administration des douanes)
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Confiscation - Absence de possibilité pour le juge de proposer une transaction