Arrêt 109/2020
- Date du prononcé
- 16/07/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.109
- Numéros de rôle
- 7234
- Dispositif
- Violation (article 9, alinéa 1er, e), de la loi du 8 juillet 1976, tel qu'il est d'application dans la Région de Bruxelles-Capitale, en ce qu'il établit une incompatibilité avec la fonction de membre du personnel de la Commission communautaire commune)
- Mots-clés
- CPAS - Région de Bruxelles-Capitale - Organisation - Conseil de l'aide sociale - Composition - Incompatibilités