Arrêt 106/2016
- Date du prononcé
- 30/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.106
- Numéros de rôle
- 6410
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 83/2017 · arrêt définitif (22/06/2017)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai.