Arrêt 103/2025
- Date du prononcé
- 17/07/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.103
- Numéros de rôle
- 8265
- Dispositif
- Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.52.3 et B.52.4)
- Mots-clés
- Droit économique - Livreurs de colis postaux - Conditions de travail - Obligation d'enregistrement du temps de distribution de colis - Obligations de notification et de rapportage à l'IBPT - Compensation minimale - Présomption de responsabilité des prestataires de services postaux