Arrêt 102/2016
- Date du prononcé
- 30/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.102
- Numéros de rôle
- 6218
- Dispositif
- La première partie de la question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Procédure pénale - Information et instruction - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Chambre des mises en accusation - Purge du dossier - Possibilité de consulter et d'utiliser dans la procédure pénale les pièces qui ont été annulées. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - 2. Droits de la défense.