2023
septembre (14)
21/09/2023Recours en annulation
Loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » (articles 2, 3, 5, 14 et 15)
Annulation (articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016, en ce qu'ils s'appliquent à l'exercice d'imposition 2016)
Numéro de rôle: 7991
Droit fiscal - Taxe annuelle sur les établissements de crédit - Entrée en vigueur - Rétroactivité
21/09/2023Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 » (articles 3 et 4)
Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.17.3)
Numéro de rôle: 7903
Politique de l'eau - Région flamande - Déploiement des compteurs d'eau numériques
Communiqué de presse
21/09/2023Questions préjudicielles
- Ancien Code civil (article 12.7 de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II)
- Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme » (article 15)
- Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme » (article 15)
- La Cour n'est pas compétente pour répondre à la première question préjudicielle
- Non-violation (articles 15 et 55 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019)
- Non-violation (articles 15 et 55 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019)
Numéro de rôle: 7882
Droit civil - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Demande de validation du congé au juge - Superficies maximales de rentabilité
21/09/2023Question préjudicielle
Code du Développement territorial (article D.IV.13)
Non-violation
Numéro de rôle: 7874
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis - Dérogations au plan de secteur - Caractère exceptionnel de la dérogation
21/09/2023Recours en annulation
Loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés » (article 5, modification de l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7872
Droit économique - Règlementation des professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal - Inscription dans un registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables - Champ d'application - Application aux conseillers fiscaux non réglementés
21/09/2023Questions préjudicielles
- Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (articles 286 et 288)
- Décret communal flamand du 15 juillet 2005 (articles 186 et 187, dans la version applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018)
- Décret communal flamand du 15 juillet 2005 (articles 186 et 187, dans la version applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018)
- Non-violation
- La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 7860 - 7861 - 7862 - 7863 - 7864
Droit public - Pouvoirs locaux - Région flamande - Communes - Règlements et ordonnances - Publication - Annotation - Preuve
21/09/2023Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 90, alinéa 1er, 9°, junctis les articles 97, 102 et 103)
Violation (article 90, alinéa 1er, 9°, premier tiret, lu en combinaison avec les articles 97 et 102, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans leur version applicable à l'exercice d'imposition 2017, en ce qu'ils ne prévoient pas une déduction des frais exposés par les contribuables qui acquièrent des revenus divers mentionnés à l'article 90, alinéa 1er, 9°, premier tiret, du CIR 1992)
Numéro de rôle: 7852
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus divers - Plus-values sur actions ou parts résultant de la gestion anormale d'un patrimoine privé - Imposition - Montant brut
21/09/2023Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention » (articles 16 à 21)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 7829 - 7848
Santé - Région wallonne - Médecine préventive - Règles répartitrices de compétences - Etat d'urgence sanitaire - Incriminations pénales - Traitement des données à caractère personnel - Imposition d'un traitement médical
14/09/2023Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 13 janvier 2022 « abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7989
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai
14/09/2023Recours en annulation
- Loi du 29 janvier 2022 « modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités »
- Loi du 18 mai 2022 « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé » (articles 54 et 55, 2°)
- Loi du 18 mai 2022 « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé » (articles 54 et 55, 2°)
- Annulation (article 54 de la loi du 18 mai 2022, en ce qu'il remplace l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 « relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités »)
- Rejet des recours pour le surplus
- Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 7851 - 7895
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Unions nationales - Renforcement des mécanismes de contrôle exercés à l'égard d'une mutualité par l'union nationale - Autonomie des mutualités
14/09/2023Recours en annulation
Loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II » (article 64, § 2)
- Annulation (article 64, § 2, cinquième tiret, de la loi du 30 juillet 2022)
- Rejet des recours pour le surplus
- Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 7850 - 7886
Droit pénal - Réduction de la surpopulation dans les prisons - Mesure temporaire - Octroi de la libération anticipée - Exclusions
14/09/2023Question préjudicielle
Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (article 22)
Non-violation
Numéro de rôle: 7844
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Changement de langue en cours d'instruction - Traduction des documents essentiels du dossier
14/09/2023Recours en annulation
Loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses » (articles 79 et 81)
- Annulation (article 81 de la loi du 21 janvier 2022)
- Rejet du recours pour le surplus
- Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 7843
Droit fiscal - Bénéfices provenant de la navigation maritime - Taxation sur la base du tonnage - Suspension temporaire de l'imputation, du report et du paiement du crédit d'impôt pour recherche et développement - Absence de mesures transitoires - Effet rétroactif
14/09/2023Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (articles 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, et 40ter, § 1er et § 2, alinéa 1er, 1°)
Non-violation (article 40ter, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, interprété en ce sens qu'il exige d'un descendant âgé de plus de vingt et un ans d'un Belge qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation d'être à charge du regroupant belge dans le pays de provenance ou d'origine en renvoyant aux termes « ou qui sont à leur charge » contenus dans l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, de la même loi)
Numéro de rôle: 7828
Etrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Conditions du regroupement familial - Membres de la famille d'un ressortissant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation - Regroupé majeur à charge du regroupant