Arrêt 92/2026

Date du prononcé

16/07/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.092

Numéros de rôle

8510

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.8)

Mots-clés

Environnement - Région flamande - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Fertilisation et recours aux pesticides - Restrictions d'usage - Bandes de protection - Evaluation des incidences sur l'environnement