Arrêt 90/2026

Date du prononcé

16/07/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.090

Numéros de rôle

8463, 8513

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Droits d'inscription - Contribution supplémentaire - Etudiant étranger - Ressortissant d'un Etat tiers