Arrêt 88/2026

Date du prononcé

16/07/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.088

Numéros de rôle

8156, 8157

Dispositif

Rejet du recours dans l'affaire n° 8156

Mots-clés

Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Habiter dans sa propre région (WIES) - Conditions de cession - Intervention financière fournie par la commune WIES - Aide d'État