Arrêté royal du 28 septembre 1983 réglant les heures d'ouverture du greffe de la Cour constitutionnelle

(Moniteur belge, 23 février 1984)

Article 1er

Le greffe de la Cour constitutionnelle est ouvert tous les jours, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux, de neuf à treize heures.

Art. 2

[...].