Arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la seconde langue nationale et de l'allemand, à fournir par les candidats référendaires à la Cour constitutionnelle.

(Moniteur belge, 23 février 1984)

Article 1er

La justification de la connaissance suffisante de la seconde langue ou de l'allemand, prévue à l’article 35, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle est faite par la réussite d'une épreuve orale portant sur des sujets d'ordre général en rapport avec les attributions de la Cour constitutionnelle.

Art. 2

L'épreuve orale mentionnée à l'article 1er, a lieu devant un jury constitué par l’administrateur délégué de SELOR – Bureau de sélection de l’Administration fédérale ou son délégué.

Elle consiste en une conversation où les membres du jury font usage de la langue dont la connaissance suffisante doit être justifiée, et le candidat, à son choix, de la langue de son diplôme ou de la langue dont la connaissance doit être justifiée.

Art. 3

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