(Moniteur belge, 2 décembre 1994)
Le président en exercice peut désigner un référendaire pour exercer la fonction de greffier en cas d'absence ou d'empêchement du greffier.
La présente décision est insérée au règlement d'ordre de la Cour.
Décision de la Cour d'arbitrage du 24 novembre 1994 concernant l'exercice de la fonction de greffier par un référendaire
Règlements