Arrêts

1. Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
2. Suspension :
- article 1er/1 de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge ne sont pas dispensés de la redevance pour leur demande de séjour;
- article 10bis, § 2/1, de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par l'article 6 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que le droit de séjour des membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge est soumis à un délai d'attente de deux ans à partir du moment où l'étranger rejoint est admis ou autorisé à séjourner en Belgique, ainsi qu'à des conditions en matière de moyens de subsistance, de logement et d'assurance maladie;
- articles 11, § 1er, alinéa 2, et 12bis, § 5, de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 8 et 9 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que les règles de preuve des liens de parenté et d'alliance prévues dans ces dispositions ne s'appliquent pas aux membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge
3. Ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant sur les recours en annulation inscrits au rôle sous les numéros 8579 et 8580
4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus

1. Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne
2. Suspension :
- article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »;
- article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », en ce qu'il complète l'article 4, § 1er, de cette dernière loi par un 5°;
ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant définitivement sur le moyen unique dans les affaires n^os 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558, sur le premier moyen dans les affaires n^os 8550, 8552, 8555 et 8557 et sur le moyen unique dans les affaires n^os 8554 et 8559
3. Suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus

Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.13)

Violation (article 497/2, 5°, de l'ancien Code civil, en ce que cette disposition empêche qu'une personne qui a été déclarée incapable d'intenter une action en divorce et qui n'est plus en mesure de manifester sa volonté au sens de l'article 231 de l'ancien Code civil puisse introduire une action en divorce pour désunion irrémédiable prouvée, conformément à l'article 229, § 1er, de l'ancien Code civil, en étant représentée par son administrateur, qui doit disposer d'une autorisation spéciale octroyée par le juge de paix en vertu de l'article 499/7, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'ancien Code civil)

- Annulation (article 555/1ter, § 1er, alinéa 4, et § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 60 de la loi du 15 mai 2024, en ce qu'il habilite directement le ministre de la Justice à déterminer « la partie des frais d'acte, ainsi que les actions pour lesquelles une intervention peut être sollicitée par les huissiers de justice auprès du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice » ainsi que le montant de la contribution des huissiers de justice au Fonds précité pour chaque acte signifié)
- Maintien des effets de la disposition annulée au plus tard jusqu'au 31 juillet 2026
- Rejet du recours pour le surplus

- Annulation (article 3, § 5, alinéa 3, de la loi du 25 avril 2024 en ce que, pour l'application des paragraphes 1er et 2 du même article, il n'assimile pas aux jours équivalents temps plein effectivement prestés les jours d'obligation de milice dans l'armée belge, les jours de lock-out, les périodes d'exercice d'une fonction de juge social ou d'un mandat au sein des commissions instituées en vue de l'application de la législation sociale, les jours de détention préventive pour un fait pour lequel l'intéressé n'a pas encouru de condamnation et les périodes de mission syndicale)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.2)