Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 7/90

Arrêt 7/90

Date du prononcé: 25/01/1990
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1990:ARR.007
Numéros de rôle: 136

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour