Arrêt 24/90

Date du prononcé

28/06/1990

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1990:ARR.024

Numéros de rôle

191

Dispositif

Incompétence manifeste de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Différend avec la Fédération des mutualités socialistes du Borinage - Refus d'une candidature.