Arrêt 98/2019

Date du prononcé

19/06/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.098

Numéros de rôle

6783

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Économie - Region de Bruxelles-Capitale - Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise - 1. Personnel - 2. Statut juridique de l'Agence