Arrêt 97/2019

Date du prononcé

06/06/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.097

Numéros de rôle

7148

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit administratif - Région flamande - Instances publiques - Documents administratifs - Gestion et conservation