Arrêt 95/2019

Date du prononcé

06/06/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.095

Numéros de rôle

6925, 6926

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Personnes - Filiation - Nom de famille - Filiation établie ultérieurement vis-à-vis de l'un des deux parents - Désaccord