Arrêt 94/2019

Date du prononcé

06/06/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.094

Numéros de rôle

6924

Dispositif

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Zones portuaires - Obligation de recourir à des ouvriers portuaires reconnus