Violation (art. 68, al. 3, en ce que, pour les employés supérieurs, il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis liée à l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013, l'application d'une clause de préavis qui était valable à cette date)
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Statut unique - Calcul de la durée des délais de préavis et indemnités - Régime transitoire - Employés supérieurs - Application d'une clause de préavis qui était valable au 31 décembre 2013