Arrêt 91/2019

Date du prononcé
28/05/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.091
Numéros de rôle
7115
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt
Lire l'arrêt (PDF)