Arrêt 9/2019

Date du prononcé

23/01/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.009

Numéros de rôle

6761

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Montant minimum garanti - Retraité isolé - Séparation autorisée par une décision judiciaire