Arrêt 89/2019

Date du prononcé

28/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.089

Numéros de rôle

6946

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Délits sexuels - Victimes mineures - Différences dans l'incrimination suivant l'âge du mineur