Arrêt 88/2019

Date du prononcé

28/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.088

Numéros de rôle

6931, 6954

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Prévenu récidiviste - Nouvelle réglementation