Arrêt 87/2019

Date du prononcé

28/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.087

Numéros de rôle

6905, 6908

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Télécommunications - Recours contre une décision de l'IBPT - Point de départ du délai de recours - Notification de la décision