Arrêt 86/2019

Date du prononcé
28/05/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.086
Numéros de rôle
6891
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Fiscalité - Droits d'enregistrement - Donations - Donations entre époux - Epoux qui, en raison de l'interdiction imposée par l'article 1097 du Code civil, se voient obligés de réaliser des donations réciproques via deux actes notariés distincts, lesquels se verront chacun imposer des droits d'enregistrement distincts - Comparaison avec les époux qui se font des donations mutuelles via une donation indirecte, par don manuel ou donation bancaire (don par virement bancaire)
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