Arrêt 85/2019

Date du prononcé

28/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.085

Numéros de rôle

6867

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Transaction - Responsabilité civile - Décès de la partie civile