Arrêt 84/2019

Date du prononcé

28/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.084

Numéros de rôle

6853

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.32.3)

Mots-clés

Fiscalité - Région flamande - Succession - Estimation des biens immeubles - Taxateur-expert