Arrêt 82/2019
- Date du prononcé
- 23/05/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.082
- Numéros de rôle
- 7104
- Dispositif
- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation (art. 1056 du Code judiciaire)
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel - Recevabilité