Arrêt 80/2019

Date du prononcé

23/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.080

Numéros de rôle

6957

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Lotissement - Définition