Arrêt 8/2019

Date du prononcé

23/01/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.008

Numéros de rôle

6759

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Sanctions administratives communales - Infractions relatives à la police de la circulation routière - Pouvoir du juge de réduire les amendes administratives pour des infractions entre autres aux règles en matière d'arrêt et de stationnement