Arrêt 79/2019

Date du prononcé

23/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.079

Numéros de rôle

6912, 6916

Dispositif

Annulation (art. 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017)

Mots-clés

Droit économique - Sécurité privée et particulière - Conditions d'exercice