Arrêt 77/2019

Date du prononcé
23/05/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.077
Numéros de rôle
6892, 6994
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Sursis - Révocation - Infraction de roulage - Conditions
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