Arrêt 76/2019

Date du prononcé

23/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.076

Numéros de rôle

6886

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit administratif - Région flamande - Organisation administrative de la commune et du centre public d'action sociale - Fonctions de directeur général et de directeur financier - Dispositions transitoires