Arrêt 75/2019

Date du prononcé

23/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.075

Numéros de rôle

6865

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte mobilier - Dividendes - Taux réduit - Conditions