Arrêt 74/2019
- Date du prononcé
- 23/05/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.074
- Numéros de rôle
- 6864
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Exonération - Biens appartenant à une personne morale de droit privé affectés à une mission d'intérêt général