Arrêt 73/2019

Date du prononcé

23/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.073

Numéros de rôle

6862

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur privé - Pension de retraite et de survie - Prestations indûment octroyées à un bénéficiaire - Action en répétition de l'indu à charge d'un héritier - Indu dont l'existence n'est apparue qu'après le décès