Arrêt 71/2019

Date du prononcé
23/05/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.071
Numéros de rôle
6833
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région wallonne - Précompte immobilier - Réduction - Improductivité - Conditions
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