Arrêt 70/2019

Date du prononcé

23/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.070

Numéros de rôle

6773

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Indemnité réparatrice - Comparaison avec l'action en réparation de droit commun