Arrêt 68/2019
- Date du prononcé
- 16/05/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.068
- Numéros de rôle
- 6790
- Dispositif
- La première question préjudicielle est irrecevable - Non-violation (art. 1224)
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédures particulières - Partages et licitations - Partage judiciaire - Déroulement des opérations - Absence d'accord de l'ensemble des indivisaires sur une vente de gré à gré