Arrêt 67/2019

Date du prononcé

16/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.067

Numéros de rôle

6743

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Appel des jugements correctionnels - Moyen d'ordre public relatif à l'absence d'infraction - Élément nouveau