Arrêt 66/2019

Date du prononcé

16/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.066

Numéros de rôle

6722

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Successions - Successions déférées au conjoint survivant - Conversion de l'usufruit - Descendants d'une précédente relation du défunt - Âge fictif