Arrêt 65/2019

Date du prononcé
08/05/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.065
Numéros de rôle
7091
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Agence flamande pour les personnes handicapées - Droit de subrogation légal - Disposition interprétative
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