Arrêt 64/2019

Date du prononcé

08/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.064

Numéros de rôle

6937

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Aide sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Montant maximum annuel - Modification du mode de calcul