Arrêt 63/2019

Date du prononcé

08/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.063

Numéros de rôle

6904

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits de succession - Expertise préalable - Frais à charge du contribuable