Arrêt 62/2019

Date du prononcé

08/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.062

Numéros de rôle

6878

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Remembrement légal de biens ruraux - Région flamande - Jugement rendu en dernier ressort par le juge de paix - Pourvoi en cassation